Révision du plan local d’urbanisme (PLU) – Porter à connaissance de l’État

Selon le code de l’urbanisme, articles L.132-1 à L.132-4 , R.132-1 et R.132-3, l’ État porte à la connaissance des collectivités locales engageant une procédure d’élaboration ou de révision de documents d’urbanisme, les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public. Document format PDF Share List

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