Autorisation de sortie du territoire : obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016. Aucune démarche ne sera nécessaire en mairie La procédure est totalement différente de celle existante par le passé, aucune démarche ne…

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