Application du droit des sols
Dans de nombreux cas, une autorisation administrative doit être obtenue avant de réaliser des travaux, des constructions ou des aménagements. Suivant les cas, la réglementation, en l’occurrence le Code de l’urbanisme, précise si une autorisation est nécessaire et quelles sont ses modalités (pièces à fournir, délais, contraintes à respecter). Mais la Loi Littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986) augmente les contraintes et a le dernier mot.
Depuis le 1er juillet 2015, l’État s’est désengagé de l’instruction des dossiers du droit des sols. Les communes du Haut-Pays Bigouden ont confié l’instruction de ses autorisations d’urbanisme à la Communauté des communes. A l’exception des DPMAE (déclaration préalable de Modification des Aspects Extérieurs) qui nécessite de s’adresser au service urbanisme de la mairie, toutes les demandes y sont désormais instruites. La mairie reste le lieu unique de renseignement et votre interlocuteur privilégié.
L’instruction de votre demande nécessite donc son dépôt auprès des services de la mairie ou par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Cette démarche respecte une certaine forme ; il vous est donc conseillé de vous faire aider par des professionnels (architectes, géomètres…)
Les dossiers sont enregistrés par le service urbanisme de la mairie et transmis , en partie (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificats d’urbanismes opérationnels (CUb), au service instructeur « Autorisations du Droit des Sols (ADS) » au siège de la Communauté des communes du Pays Bigouden Sud.
Les principaux documents à utiliser
Demande de permis de construire (cerfa 13409-17-1)
Demande de certificat d’urbanisme (cerf 13410-13-2)
Déclaration préalable. Constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa 16702-03)
Les projets d’urbanisme et d’aménagements de la commune
La commune de Pouldreuzic est en constante évolution, elle change, elle se développe et se métamorphose…
Dans un seul but : devenir une commune où il fait bon vivre, où se développe un nouveau plaisir de vivre ensemble.
Les projets sont élaborés selon une approche environnementale de l’urbanisme (utilisation d’énergies renouvelables, gestion des déplacements…) tout en associant les personnes concernées par le projet pour répondre aux objectifs d’intérêt général.
- (dépôt de dossier d’urbanisme) ou par voie postale en un seul exemplaire. Bien préciser également que les dossiers adressés par mail ne seront pas pris en compte.
- Pour connaitre le zonage d’une parcelle, adresser un mail au service urbanisme : urbanisme@pouldreuzic.bzh
- Plan Local d’Urbanisme (2006)
Ecriture d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat : PLUi-H
En séance du 22 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB) a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire du Haut Pays Bigouden.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) est un document de planification qui traduit un projet de territoire commun aux 10 communes membres, adapté au fonctionnement et aux enjeux du territoire, et le formalise par des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, le document réglementera l’utilisation des sols sur les 10 communes du territoire communautaire, se substituera aux documents d’urbanisme communaux existants (7 PLU communaux, 2 Cartes Communales) et au Règlement National d’Urbanisme pour la commune de Gourlizon.
Pour en savoir plus sur le PLUi-H
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