Plus de produits phytosanitaires dans les espaces publics et sur la voirie

La loi du 6 février 2014, dite loi Labbé, visant à « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires », fixait au 1er janvier 2020 l’interdiction de l’utilisation des pesticides « pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ».

Conformément à la volonté de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’échéance, avançant la date de cette interdiction au 1er janvier 2017. La même loi a également largement élargi le champ de l’interdiction, en y incluant « la voirie ».


Plus de produits phytosanitaires dans les espaces publics et sur la voirie

Plus de produits phytosanitaires dans les espaces publics et sur la voirie

Il est donc désormais interdit pour les communes et les Communautés de communes d’utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir les parcs, les jardins publics et la voirie (qui inclut, en droit, les dépendances, c’est-à-dire les talus, accotements, fossés, et, en agglomération, les trottoirs), sauf dans le cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ».

Dans le but de soutenir l’effort des pouvoirs publics, la commune invite la population à limiter voire supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les parcelles privées.


La loi « Labbé » relative au zéro phytosanitaire

L’adoption de la loi « Labbé » révolutionne la gestion des cimetières. En l’absence de méthode naturelle aussi efficace que celle utilisant les pesticides, il est difficile de convaincre la population qu’un entretien différencié est respectueux des défunts. Votée, adoptée et modifiée, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Le 6 février 2014, la loi « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été adoptée. Elle définit des échéances précises sur l’utilisation et la vente de ces produits.

Le 1er janvier 2020 leur utilisation sera interdite dans tous les espaces verts, jardins publics et parcs et leur vente au grand public sera quant à elle, interdite en 2022. Les voies ferrées, les pistes d’aéroport et les autoroutes seront exemptées. En cas d’urgence sanitaire, les pesticides pourront être utilisés.

Par un amendement au projet de loi sur la biodiversité, le gouvernement a avancé du 1er janvier 2020 au 1er mai 2016, l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités publiques. Le projet de loi, ainsi modifié, a été adopté le 26 juin 2014 par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.

Mais l’amendement relatif à l’interdiction totale de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, déposé par le gouvernement a finalement été adopté en ce sens le 23 septembre 2014 et cette interdiction sera finalement effective au 31 décembre 2016.

A partir de cette date, les collectivités territoriales ne pourront plus utiliser de pesticides pour l’entretien de tous les espaces verts y compris les cimetières et les terrains de sport.


Textes législatifs et réglementaires


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