Selon le code de l’urbanisme, articles L.132-1 à L.132-4 , R.132-1 et R.132-3, l’ État porte à la connaissance des collectivités locales engageant une procédure d’élaboration ou de révision de documents d’urbanisme, les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public. Document format PDF